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Norme MiCA, quelles entreprises de crypto-actifs doit-elle encadrer ?

La norme MiCA fixe un cadre commun pour une partie des crypto-actifs et des entreprises qui les émettent ou les proposent dans l’Union européenne. Elle vise notamment les prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs de stablecoins et certaines plateformes d’échange.


Son application distingue les activités, les catégories de jetons et les règles déjà en vigueur. Pour savoir si une entreprise est concernée, il faut donc examiner ce qu’elle fait, quels actifs elle traite et où elle fournit ses services.


A retenir :


  • Protection accrue des clients grâce aux obligations d’information et de gouvernance
  • Autorisation européenne des prestataires et passeport pour les services transfrontaliers
  • Règles adaptées aux émetteurs de stablecoins et jetons référencés
  • Exclusion des actifs déjà régis comme instruments financiers

Norme MiCA : quelles entreprises crypto entrent dans son champ ?


Ce cadre commun concerne d’abord les acteurs qui émettent, proposent ou font négocier des crypto-actifs dans l’Union européenne. Selon l’Autorité des marchés financiers, MiCA vise les activités qui ne relèvent pas déjà d’une réglementation financière européenne spécifique.



Émetteurs de jetons : des obligations selon les actifs


Pour les émetteurs, les obligations varient selon la catégorie du jeton et la manière dont il est proposé au public. Les jetons se référant à des actifs, souvent appelés ART, et les jetons de monnaie électronique, ou EMT, répondent à des règles spécifiques.

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Les émetteurs de stablecoins doivent notamment respecter des exigences renforcées concernant l’information, les réserves et le remboursement. D’autres crypto-actifs peuvent relever d’obligations de publication d’un livre blanc, sous réserve des exemptions prévues par le règlement.


Les actifs déjà qualifiés d’instruments financiers ne basculent pas automatiquement dans MiCA. Leur régime dépend des règles financières applicables, ce qui impose à une entreprise de qualifier précisément chaque jeton avant son lancement.


Catégories de crypto-actifs et traitement réglementaire


Cette distinction entre actifs détermine le type de règles que l’entreprise doit étudier avant une émission ou une offre commerciale. Le tableau donne des repères généraux, car la qualification dépend des caractéristiques concrètes du jeton.


Catégorie Exemple de fonction Point de vigilance
Jeton se référant à des actifs Référence à plusieurs actifs ou valeurs Règles spécifiques aux ART
Jeton de monnaie électronique Référence à une monnaie officielle Règles spécifiques aux EMT
Autre crypto-actif Jeton utilitaire ou actif négociable Information et livre blanc selon les cas
Instrument financier Actif relevant du droit financier existant Hors du champ MiCA en tant que tel


La qualification de l’actif constitue donc le premier filtre, mais elle ne suffit pas à déterminer toutes les obligations. Il faut aussi regarder les services effectivement fournis aux clients.


Activités d’émission et catégories d’actifs :


  • Décrire le fonctionnement et les droits associés au jeton
  • Identifier une éventuelle référence à des actifs ou à une monnaie
  • Vérifier si l’actif relève déjà du droit des instruments financiers

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Une fois le jeton qualifié, l’analyse se déplace vers les entreprises qui interviennent dans sa circulation. Selon l’AMF, les prestataires établis dans l’Union doivent obtenir une autorisation MiCA pour fournir les services concernés, sauf régime particulier prévu par le règlement.


Plateformes d’échange et dépositaires de crypto-actifs


Les plateformes d’échange sont concernées lorsqu’elles organisent des échanges entre crypto-actifs, ou entre crypto-actifs et monnaie officielle. Les dépositaires de crypto-actifs entrent également dans le champ lorsqu’ils conservent des actifs ou contrôlent les moyens d’accès pour le compte de clients.


Le règlement vise aussi d’autres services, comme l’exécution ou la réception d’ordres, le transfert d’actifs et certains conseils. Une entreprise qui combine plusieurs activités doit analyser chaque service, plutôt que de s’appuyer sur son seul nom commercial.


Selon l’AMF, l’agrément permet aux prestataires autorisés de bénéficier du passeport européen dans les conditions prévues par MiCA. Les entreprises crypto qui opèrent dans plusieurs pays doivent toutefois respecter les procédures de notification et les règles de conduite applicables.


Services couverts et responsabilités des prestataires


Ce sont les opérations proposées aux clients qui permettent de distinguer les services couverts. Le tableau présente des activités courantes, sans remplacer l’analyse juridique de l’offre réelle de chaque société.


Service proposé Exemple concret Enjeu réglementaire
Échange Conversion d’un crypto-actif en monnaie officielle Autorisation et règles de conduite
Conservation Garde d’actifs ou de clés pour un client Sécurité et protection des avoirs
Transfert Transmission d’actifs pour le compte d’un client Contrôles liés au service fourni
Conseil ou exécution Recommandation ou réalisation d’un ordre Information et traitement du client


Pour une société qui conserve les clés et exécute aussi les ordres, les obligations peuvent donc se cumuler. L’agrément n’est pas une simple formalité administrative : il encadre la manière dont les services sont organisés.

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Services proposés par les prestataires MiCA :


  • Échange de crypto-actifs contre d’autres actifs ou monnaies
  • Conservation et administration des actifs pour les clients
  • Transfert, exécution d’ordres ou conseil sur crypto-actifs

Réglementation européenne MiCA : calendrier et obligations pratiques


Après la distinction entre émetteurs et prestataires, le calendrier aide à comprendre les démarches attendues. Le règlement a été publié en juin 2023, puis ses principales dispositions sont devenues applicables par étapes.


Dates d’application et période transitoire en France


Les règles concernant les jetons se référant à des actifs et les jetons de monnaie électronique s’appliquent depuis le 30 juin 2024. La majorité des dispositions relatives aux prestataires est entrée en application le 30 décembre 2024.


En France, les prestataires déjà enregistrés comme PSAN ont bénéficié d’une période transitoire pouvant aller jusqu’à dix-huit mois. Cette échéance, fixée au plus tard au 1er juillet 2026, rend nécessaire la vérification du statut d’autorisation des acteurs concernés.


Selon l’AMF, un ancien enregistrement PSAN ne doit pas être confondu avec l’autorisation MiCA. Une entreprise qui souhaite poursuivre ses services doit vérifier auprès de l’autorité compétente si son statut couvre bien ses activités.


Conformité des entreprises crypto au quotidien


Le calendrier légal débouche sur des exigences opérationnelles, qui touchent autant les procédures internes que l’information remise aux clients. MiCA prévoit également la communication d’informations sur les incidences environnementales et climatiques des crypto-actifs concernés.


Une jeune plateforme qui ajoute la conservation à son service d’échange, par exemple, doit réexaminer son périmètre réglementaire. Elle devra aussi structurer ses contrôles, ses relations avec les clients et la gestion des risques liés aux actifs conservés.


Les entreprises peuvent commencer par vérifier les points suivants :


  • Inventorier chaque crypto-actif émis, négocié ou conservé
  • Qualifier chaque service proposé dans l’Union européenne
  • Contrôler l’autorisation du prestataire et les échéances applicables
  • Préparer les informations destinées aux clients et aux autorités

Pour un client, ces vérifications offrent des repères utiles, sans supprimer les risques propres aux crypto-actifs. La portée de MiCA dépend finalement de la combinaison entre la nature de l’actif, le service fourni et le statut de l’entreprise.


Pour comprendre les conséquences pratiques, il reste utile de distinguer la conformité d’un prestataire de la valeur ou du risque économique des actifs qu’il propose. L’autorisation encadre une activité, mais ne garantit pas la performance d’un investissement.

Source : Union européenne, « Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil », Journal officiel de l’Union européenne, 2023 ; Autorité des marchés financiers, « Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) », AMF.

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